Que faire si le maire ne me loue plus les terres communales ?

La situation dépend avant tout de la nature du contrat qui vous lie à la commune. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées selon qu’il s’agit d’un bail rural, d’une convention d’occupation précaire ou encore d’une convention pluriannuelle de pâturage.

Lorsqu’un agriculteur exploite une parcelle en vertu d’un bail rural, il bénéficie d’un droit de jouissance protégé. Le bail rural, régi par le code rural, s’applique dès lors qu’un terrain est mis à disposition en vue d’une activité agricole moyennant un loyer, même en l’absence d’écrit. Selon l’article L. 415-11 du code rural, les baux des communes qui portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, qu’ils constituent ou non une exploitation complète, sont soumis au statut du fermage.

Toutefois, des restrictions sont apportées au droit du fermier. Notamment, le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique. Dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu’il subit. Le preneur ne peut pas invoquer le droit au renouvellement quand le bailleur lui a fait connaître, dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d’utiliser le bien loué, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d’intérêt général.

En revanche, si la parcelle a été mise à disposition dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, la commune dispose d’une liberté de reprise plus large. La convention n’est pas soumise au statut du fermage et le propriétaire peut librement révoquer la convention. Ce type de convention n’est admis que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Une commune peut y avoir recours pour des terrains appelés à changer de destination. Elle ne confère aucun droit au maintien dans les lieux, et la mairie peut y mettre fin à tout moment, selon les conditions prévues dans la convention. Dans ce cas, le fermier ne peut pas s’opposer à la reprise si elle a été réalisée selon les clauses prévues au contrat. Il faut donc se reporter à la convention.

Enfin, la convention pluriannuelle de pâturage est un contrat dérogatoire au statut du fermage, prévu par l’article L. 481-1 du code rural, qui s’applique principalement aux terrains à vocation pastorale (landes, prairies, alpages, certaines forêts). Ce qui ne semble pas être votre cas. Dans votre hypothèse, vous devez donc vous référer au contrat passé avec la commune pour connaître les dispositions qui s’appliquent dans votre situation.